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Les bornes électriques les nouvelles cibles de taxes et de majorations d'impôts
Notre ministre des finances Monsieur Van Peteghem voudrait que soit rejetée une partie de la recharge et des frais liés aux bornes lors de la recharge d'un véhicule de société à une borne privée appartenant au bénéficiaire.
Certaines communes sentent la bonne taxe et souhaiteraient taxer la possession de borne de recharge électrique.
Des bruits de plus en plus précis se font jour au sein des administrations du cadastre.
Les braves propriétaires qui ont procédé à l'amélioration de l'isolation de leur domicile sans s'être renseigné (par écrit) quand à une majoration de revenu cadastral risque une surprise. Le projet consiste en une majoration du revenu cadastral suite à une potentielle augmentation du loyer demandé. La même interrogation se fait jour avec les panneaux de cellules photovoltaïques, la question est de savoir si la redevance mensuelle (ou loyer) comprend en partie de l'électricité ou seulement un moyen d'en produire; A notre avis, si la théorie du moyen de production est retenu seul la nature du bien interviendra (un bien devenu immeuble par destination) et ne devrait pas induire une majoration du R.C.
Un arrêt de la CEJ de 2022 nous éclaire sur les droits de l'assujetti en matière de TVA
l'arrêt reconnait comme incontournable le droit inaliénable de l'assujetti de déduire les montants dus par l'Etat (montant de TVA déductible).
Les amendes sont des montants qui doivent être payés. Les Montants déductibles ne peuvent venir en déduction d'amendes (en théorie)
Regarder bien les décomptes de l'administration. Les amendes génèrent des intérêts même si vous avez de la TVA déductible. Un situation bizarre pourrait se présenter des montants à récupérer mais des intérêts à payer sur des amendes non versées. Heureusement, on peut invoquer la confusion de créancier et le principe de compensation des dettes et crédits appliqué aux services publiques.
Augmentation de la limite de dispenses de déclaration TVA
Est-ce une bonne ou une mauvaise chose? Un attrape nigaud ou un avantage? Rien de tel que prendre un exemple: un commerçant réalise un Chiffre d'affaire annuel de 25.000€ il est taxé selon les chiffres de 2025 à 25% pour la tranche de 0.01€ à 15820€, si la marge bénéficiaire est de 10%, le bénéfice sera de 25000 €.Ce commerçant a choisi le régime de la franchise TVA, il ne paiera plus de TVA, évitera les amendes, les contrôles, les travaux administratifs et le rassemblements des documents à remettre à son comptable tous les trimestres. MAIS gagne-t-il ou perd-t-il? Il garde le même chiffre d'affaire, mais il assume des charges plus importantes de 21%. Pour une marge bénéficiaire de 10% en régime TVA. Il achète à 10 revend à 11 hors TVA. En régime de dispense TVA, il achète à 12.10 et revend à 13.31 soit toujours une marge bénéficiaire de 10%. En valeur monétaire, dans le premier cas il gagne 1€ par vente dans le second 1.21 €. La marge fait un bond de 21%. Suivant l'exemple plus haut, son bénéfice fera un bond de 21% aussi. Il passera de 2500€ à (30250 € - 27225 €)= 3025 € Parlons impôt. Pour Ex I 2025, il aurait payé 25% jusqu'à 15820€ soit 625 € en tant qu'assujettit. Pour la même année de revenu en tant que non assujetti, il aurait payé 25% jusqu'à 15820 sur 3025 € soit 756.25 € Que reste-t-il pour un assujetti 25.00 - 625 = 1875.00€. Pour un dispensé de TVA: 3025 - 756.25 = 2268.75 soit un accroissement de revenu de 17.34%. CONCLUSION pour les indépendants qui travaillent essentiellement pour des assujettis déduisant, ils seront 6 ou 21% plus cher, pour les indépendants qui ne travaillent qu'avec des non assujettis, il faut réfléchir. Dans les deux cas la limite passerait de 25000 à 35000 de chiffre d'affaire annuel pour l'application du régime de dispense. S'il s'agit d'une activité complémentaire, n'oubliez pas que les bénéfices s'additionnent à vos revenus professionnels